Les frais d’entretien assistante maternelle désignent une indemnité versée par le parent employeur à chaque journée d’accueil, distincte du salaire. Elle couvre les dépenses engagées par l’assistante maternelle pour l’enfant : chauffage, eau, électricité, jouets, matériel de puériculture. Ce montant n’est pas librement fixé par les deux parties : il obéit à un cadre réglementaire qui définit un plancher obligatoire, révisé périodiquement.
Le minimum garanti : la référence légale qui fixe le plancher
En France, le plancher des indemnités d’entretien est indexé sur le minimum garanti (MG), une valeur de référence distincte du SMIC. Ce mécanisme d’indexation signifie que le montant minimum légal évolue automatiquement chaque fois que le MG est revalorisé, sans qu’aucune négociation contractuelle ne soit nécessaire.
Depuis le 1er juin 2026, le plancher légal s’établit à 3,92 euros pour une journée d’accueil de 9 heures, avec un minimum absolu de 2,65 euros par jour quelle que soit la durée réelle de garde. Ces chiffres s’appliquent en France métropolitaine ; ils ne constituent pas un barème valable en Suisse, où la tarification dépend du réseau d’accueil et du canton concerné.
Le parent employeur ne peut pas proposer un montant inférieur à ce plancher, même si les deux parties s’y accordaient. En revanche, il est possible de fixer un montant supérieur dans le contrat.
Contrat de travail assistante maternelle : où le montant est formalisé
C’est le contrat de travail individuel, signé entre le parent employeur et l’assistante maternelle, qui inscrit le montant retenu. La convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur encadre ce contrat et rappelle l’obligation de respecter le plancher légal en vigueur.
Concrètement, le contrat doit préciser le montant de l’indemnité d’entretien par jour ou par heure d’accueil selon le rythme convenu. Si le rythme de garde change en cours de contrat, un avenant est nécessaire pour actualiser ce montant.
- Plancher légal : fixé par arrêté et indexé sur le minimum garanti, il s’impose à toutes les parties sans exception.
- Montant contractuel : librement négocié au-dessus du plancher, inscrit dans le contrat de travail et modifiable uniquement par avenant signé.
- Versement effectif : calculé chaque mois selon les jours d’accueil réels, sans mensualisation possible contrairement au salaire.
Le montant de l’indemnité d’entretien n’est pas soumis à cotisations sociales : il ne s’ajoute pas au salaire brut pour le calcul des charges. Cette distinction comptable est importante lors de la déclaration via Pajemploi ou le CESU.
Calcul des indemnités d’entretien selon la durée d’accueil
Le calcul de l’indemnité varie selon que la journée d’accueil est inférieure ou supérieure à la durée de référence utilisée comme base légale. Pour une journée standard de 9 heures, le plancher s’applique directement. Pour une durée différente, l’indemnité est proratisée.
En pratique, la formule retenue par la plupart des contrats rapporte le montant journalier au nombre d’heures réelles d’accueil. Si l’enfant est accueilli moins de 9 heures, l’indemnité calculée ne peut pas descendre sous le plancher absolu journalier fixé à 2,65 euros depuis juin 2026.
Les heures complémentaires ou supplémentaires effectuées dans la journée s’ajoutent à la base horaire habituelle. L’indemnité d’entretien suit le même prorata que les heures supplémentaires : chaque heure d’accueil supplémentaire ouvre droit à une fraction supplémentaire de l’indemnité.
Jours sans accueil : quand l’indemnité n’est pas due
L’indemnité d’entretien est strictement liée aux jours où l’enfant est physiquement présent chez l’assistante maternelle. Aucun versement n’est dû pour les jours d’absence de l’enfant, qu’il s’agisse de congés des parents, de maladie ou de jours non travaillés prévus au contrat.
Cette règle distingue l’indemnité d’entretien du salaire, qui peut faire l’objet d’une mensualisation lissant les variations de fréquentation. Contrairement au salaire mensuel lissé, l’indemnité d’entretien ne se mensualise pas : elle est calculée mois par mois sur les jours réels.
- Absence de l’enfant pour maladie : aucune indemnité d’entretien due, sauf stipulation contraire dans le contrat.
- Absence de l’assistante maternelle pour congé : aucune indemnité due, l’accueil n’ayant pas eu lieu.
- Période d’adaptation : les règles habituelles s’appliquent dès lors que l’accueil est réel, même partiel.
Situation en Suisse : un cadre différent, sans barème national uniforme
Le site bebe-9.ch s’adresse à des familles dont une partie réside en Suisse. Sur ce point, la situation réglementaire diffère fondamentalement du modèle français : il n’existe pas de barème national suisse pour les frais d’entretien d’une assistante maternelle.
En Suisse, la tarification de l’accueil familial de jour dépend du réseau auquel est rattachée la famille d’accueil, du canton et parfois de la commune. Certains réseaux publient une grille tarifaire annuelle qui module les frais selon le revenu déterminant du ménage et le taux d’accueil. Le Réseau PPBL, par exemple, met à disposition une politique tarifaire 2026 et un calculateur en ligne, avec des tarifs fratrie spécifiques.
Pour une famille résidant en Suisse, la démarche consiste donc à contacter le réseau d’accueil familial compétent dans sa région afin d’obtenir la grille tarifaire applicable. Il n’existe pas d’équivalent suisse du minimum garanti français.
Déclaration et crédit d’impôt : ce que change le montant de l’indemnité
En France, l’indemnité d’entretien versée à l’assistante maternelle est déclarée mensuellement via Pajemploi. Elle apparaît sur le bordereau de déclaration mais ne génère pas de cotisations patronales ni salariales, à la différence du salaire brut.
Le montant de l’indemnité entre dans le calcul du coût total de la garde, ce qui influence indirectement le crédit d’impôt pour frais de garde (service à la personne). Les dépenses retenues pour ce crédit incluent le salaire net versé et les cotisations, mais pas l’indemnité d’entretien : cette dernière n’est pas déductible de la même façon.
Un parent employeur qui majore l’indemnité d’entretien au-dessus du plancher légal ne bénéficie donc pas d’un avantage fiscal supplémentaire sur cette fraction. Le calibrage du montant contractuel doit en tenir compte lors de la négociation initiale avec l’assistante maternelle.
